AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE


JEMS datafactory - Sigle : JD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 389.400 euros
Siège social : 8 rue de l’Hôtel de Ville
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
478 358 682 R.C.S. NANTERRE
(Société Absorbante)

TEDWAG PARTNERS

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros
Siège social : 8 rue de l’Hôtel de Ville
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
847 888 781 R.C.S. NANTERRE
(Société Absorbée)

 


 

AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société TEDWAG PARTNERS dont la transmission à la Société JEMS datafactory est prévue:

2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société, Jems, Société Mère de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.

Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange.

3) Prime de fusion : NEANT.

4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2022.

5) Le projet de fusion a été établi en date à Neuilly-sur-Seine le 29 novembre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom des Sociétés JEMS datafactory et TEDWAG PARTNERS le 29 novembre 2022.

Pour avis et mention.

 

► TÉLÉCHARGEZ LE TRAITÉ

 

Editeurs du site : JEMS DATAFACTORY - SIGLE : JD - TEDWAG PARTNERS | Hébergement : OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél : 0820 698 765

Ce site n'intègre aucun cookie

Site sécurisé conçu par PUBLICITE FUSION une marque de XYLOON | Cabinet de formalistes APF